Arrêté du 22 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 est égal à 25, 00 €.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2008

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Indemnité maximale pour frais de dossier dans les HLM

Résumé. Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier dans les logements sociaux est fixé à 25 €.

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 est égal à 25, 00 €.

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En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

Source : Légifrance