En vigueur depuis le 2 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité maximale pour frais de dossier dans les HLM
Résumé. Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier dans les logements sociaux est fixé à 25 €.
Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 est égal à 25, 00 €.