Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 octobre 2008

relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-9 (Vérification des revenus des locataires en HLM) et R. 441-26 (Limites du supplément de loyer dans les HLM),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité maximale pour frais de dossier dans les HLM

Résumé. Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier dans les logements sociaux est fixé à 25 €.

Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 est égal à 25, 00 €.

En vigueur depuis le 2 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crepon

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2008

Arrêté du 22 octobre 2008
Article 1
Article 2