Article 1
Le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 est égal à 25, 00 €.
1 version
1 cité
JORF n°0256 du 1 novembre 2008
Arrêté du 22 octobre 2008
La ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-9 et R. 441-26,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 octobre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crepon