La ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 442-1 (Fixation et révision des loyers dans le logement social)Art. L.442-1Fixation et révision des loyers dans le logement socialLes loyers des logements sociaux sont fixés et révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers, avec un plafond de hausse. ;
Vu l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs. ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1963 modifié déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1974, modifié par l'arrêté du 24 février 1978, relatif aux caractéristiques techniques et au prix de revient des habitations à loyer modéré à usage locatif,
Arrête :