Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 octobre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du

décret du 22 novembre 2002 susvisé

, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau sont celles de chef de division, de responsable expert d'un domaine de l'aviation civile de niveau 2, de chef de subdivision et d'inspecteur des études.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 novembre 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 9 novembre 2008

En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau sont celles de chef de division, de responsable expert d'un domaine de l'aviation civile de niveau 2, de chef de subdivision et d'inspecteur des études.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 8 novembre 2008

Source : Légifrance