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Arrêté du 22 octobre 2007

Article 9

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Article 9

Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Abrogé8 décembre 2016

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 décembre 2016

Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance