Abrogé8 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2016 - art. 1
Créé le 25 octobre 2007
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 22 octobre 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2016art. 1
En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 7 décembre 2016
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.