Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2016 - art. 1
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 décembre 2016
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.