Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2016 - art. 1
Créé le 25 octobre 2007
L'Autorité nationale de surveillance peut, sous réserve qu'elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité équivalent, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Abrogé depuis le jeudi 8 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2016art. 1
En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 7 décembre 2016
L'Autorité nationale de surveillance peut, sous réserve qu'elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité équivalent, déroger aux dispositions du présent arrêté.