Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités de l'exécution de l'arrêté
Résumé Le délégué à l'emploi et le directeur du budget doivent chacun s'occuper de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Administration publique Emploi Budget Publication officielle
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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