Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimum du fonds de réserve
Résumé Le fonds de réserve doit être au moins 166 millions d’euros entre avril 2007 et mars 2008.
Mots-clés : Fonds de réserve Montant Arrêté Finances publiques
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 à 166 762 456 euros.
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