Arrêté du 22 octobre 2007

Article 4

Créé le 25 octobre 2007

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 mars 2017

Abrogé parArrêté du 27 février 2017art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mardi 7 mars 2017