JORF n°258 du 5 novembre 2004

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service juridique du SEP, 11, rue Louisa-Paulin, BP 534, 19015 Tulle Cedex.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages de collecte d'informations.


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Version 1

Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service juridique du SEP, 11, rue Louisa-Paulin, BP 534, 19015 Tulle Cedex.

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