JORF n°258 du 5 novembre 2004

Article 1

Article 1

Il est créé au sein du ministère de la justice, à la direction de l'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire, un site internet Web, accessible par le réseau internet dénommé « sep.justice.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP ;
La mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter le SEP pour diverses demandes de renseignements ;
La collecte de données personnelles par le biais de formulaires de demandes de renseignements permettant de répondre aux visiteurs (formulaire simple, formulaire de demande de catalogue, formulaire de demande de complément d'informations sur les produits SEP).


Historique des versions

Version 1

Il est créé au sein du ministère de la justice, à la direction de l'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire, un site internet Web, accessible par le réseau internet dénommé « sep.justice.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP ;

La mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter le SEP pour diverses demandes de renseignements ;

La collecte de données personnelles par le biais de formulaires de demandes de renseignements permettant de répondre aux visiteurs (formulaire simple, formulaire de demande de catalogue, formulaire de demande de complément d'informations sur les produits SEP).