Arrêté du 22 octobre 2003

Article 7

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Article 7

La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats.

Le jury délibère souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.

En cas de non-atteinte d'un ou de plusieurs des critères fixés par l'article 6, le président du jury présente aux autres membres la fiche individuelle de suivi définie à l'article 2.

Ce document constitue, pour le jury, un élément d'appréciation supplémentaire des qualités du candidat.

Le candidat est déclaré admis ou ajourné à l'issue des délibérations. Un procès-verbal est établi ; il est signé par tous les membres du jury.

Une attestation de réussite, signée par le président du jury, est remise à chaque candidat admis. Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 3 décembre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2013

La délibération du jury suit immédiatement l'examen de tous les candidats.

Le jury délibère souverainement au complet ; il n'est pas tenu de justifier ses décisions. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.

En cas de non-atteinte d'un ou de plusieurs des critères fixés par l'article 6, le président du jury présente aux autres membres la fiche individuelle de suivi définie à l'article 2.

Ce document constitue, pour le jury, un élément d'appréciation supplémentaire des qualités du candidat.

Le candidat est déclaré admis ou ajourné à l'issue des délibérations. Un procès-verbal est établi ; il est signé par tous les membres du jury.

Une attestation de réussite, signée par le président du jury, est remise à chaque candidat admis. Ce document fait foi jusqu'à la délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-10-22 art. 6, art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 décembre 2003 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance