Art. 1er. - Pour l'année civile 2002, les parts constitutives de la subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :

- part externat : 1 100 Euro ;

- part restauration : 226 Euro ;

- part hébergement : 682 Euro.