Arrêté du 22 octobre 1999

Article 5

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Article 5

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art Graphisme et décor :

Les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce brevet des métiers d'art ;

Les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art Graphisme et décor et possédant l'un des diplômes énumérés à l'article 3.

A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 octobre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2020

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art Graphisme et décor :

Les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à ce brevet des métiers d'art ;

Les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art Graphisme et décor et possédant l'un des diplômes énumérés à l'article 3.

A une session donnée, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'au titre d'une option. Ils précisent l'option choisie lors de leur inscription à l'examen.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 1999 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance