Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines,
Arrête :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany