JORF n°283 du 6 décembre 1997

Art. 3. - L'arrêté du 25 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 25 avril 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est abrogé.