JORF n°283 du 6 décembre 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur de la gestion technique des réseaux peut recevoir délégation de signature.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur de la gestion technique des réseaux peut recevoir délégation de signature.