Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur de la gestion technique des réseaux peut recevoir délégation de signature.
Arrêté du 22 octobre 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur de la gestion technique des réseaux peut recevoir délégation de signature.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance