Arrêté du 22 octobre 1997

Article 8

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Article 8

Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles

L. 36-6

(

Règles pour l'exploitation des réseaux et services

)

Art. L.36-6

Règles pour l'exploitation des réseaux et services

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe les règles pour l'exploitation des réseaux et services, en veillant à la qualité du service et à l'accès équitable.

et

L. 36-8

(

Rôle de l'autorité dans les conflits d'accès aux réseaux

)

Art. L.36-8

Rôle de l'autorité dans les conflits d'accès aux réseaux

L'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques intervient en cas de désaccord entre opérateurs, pour assurer un accès équitable aux réseaux.

du

code des postes et des communications électroniques

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1997

Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services) et L. 36-8 (Rôle de l'autorité dans les conflits d'accès aux réseaux) du code des postes et des communications électroniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 1997

Source : Légifrance