JORF n°262 du 9 novembre 1996

Art. 4. - L'arrêté du 1er février 1995 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains services de l'aéronautique navale est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 1er février 1995 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains services de l'aéronautique navale est abrogé.