Arrêté du 22 octobre 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " essayage-retouche-vente " :
- les candidats visés à l'article 1er ci

  • dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;
  • les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 novembre 1996

Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire " essayage-retouche-vente " :
- les candidats visés à l'article 1er ci

  • dessus qui ont suivi la formation préparant à ce diplôme ;
  • les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du diplôme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1996

Source : Légifrance