JORF n°256 du 1 novembre 1996

Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 juin 1996 relatif au financement du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire, les dispositions dudit accord du 18 juin 1996.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 juin 1996 relatif au financement du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire, les dispositions dudit accord du 18 juin 1996.