JORF n°253 du 30 octobre 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 98 du 17 mars 1992 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase: <<la méthode="" de="" calcul="" cette="" garantie="" est="" précisée="" en="" annexe="" à="" la="" présente="" convention="">> figurant au c du paragraphe B de l'article 32.

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 98 du 17 mars 1992 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase: <<La méthode de calcul de cette garantie est précisée en annexe à la présente convention>> figurant au c du paragraphe B de l'article 32.