JORF n°252 du 29 octobre 1992

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est complété comme suit:
<<- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.>>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est complété comme suit:

<<- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.>>