JORF n°252 du 29 octobre 1992

Arrêté du 22 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est complété comme suit:
<<- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.>>

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Art. 2. - Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2. S'agissant des personnels de direction, d'établissement d'enseignement ou de formation:
<<- mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé);
<<- reclassement des stagiaires;
<<- avancement d'échelon.
&lt;<en outre,="" pour="" la="" gestion="" des="" personnels="" de="" direction="" n'occupant="" pas="" un="" emploi="" chef="" d'établissement="" ou="" d'adjoint:="" <<-="" autorisation="" travailler="" à="" temps="" partiel;="" mise="" en="" cessation="" progressive="" d'activité.="">&gt;

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Art. 3. - Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu:
&lt;<s'agissant des="" personnels="" de="" direction,="" d'établissement="" d'enseignement="" ou="" formation,="" les="" décisions="" relatives="" à="" l'avancement="" d'échelon="" prendront="" effet="" au="" 1er="" janvier="" 1993.="">&gt;</s'agissant>

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Art. 4. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DES ART. 1,2 (2) ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.

ART. 1: AJOUT DE L'OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE.

ART. 2 (2): POUVOIRS DELEGUES AUX RECTEURS D'ACADEMIE,S'AGISSANT DES PERSONNELS DE DIRECTION,D'ETABLISSEMENT OU DE FORMATION.

ART. 7: ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1993 POUR LES DECISIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT D'ECHELON CONCERNANT LES PERSONNELS DE DIRECTION,D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION.

Fait à Paris, le 22 octobre 1992.

JACK LANG