Arrêté du 22 octobre 1991

Article 2

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Article 2

En application de l'

article 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée

, les périodes d'activité professionnelle exercées hors du territoire français à partir du 1er juillet 1952 sont validées, sur demande des intéressés, moyennant le versement de cotisations égales au produit de chacune des cotisations visées à l'

article 1er

par le nombre d'années à valider. Ces cotisations sont déterminées en tenant compte des éléments de calcul en vigueur à la date de la demande de rachat.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1991

En application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les périodes d'activité professionnelle exercées hors du territoire français à partir du 1er juillet 1952 sont validées, sur demande des intéressés, moyennant le versement de cotisations égales au produit de chacune des cotisations visées à l'article 1er par le nombre d'années à valider. Ces cotisations sont déterminées en tenant compte des éléments de calcul en vigueur à la date de la demande de rachat.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-22 art. 1cite  Loi n°65-555 du 10 juillet 1965art. 5 (Ab)

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 1991

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