Arrêté du 22 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Les personnes qui relèvent de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée en raison d'une activité professionnelle agricole non salariée exercée à l'étranger sont, chaque année, redevables :

a) De la cotisation visée au a de l'article L. 731-42 du code rural ;

b) De la cotisation visée au b de l'article L. 731-42 du code rural ;

c) A compter du 1er février 1991, de la cotisation visée au c de l'article L. 731-42 du code rural ;

d) De la cotisation complémentaire visée aux articles L. 731-10 et L. 741-1 du code rural.

Le montant de ces cotisations est déterminé en appliquant au revenu de la 1re catégorie prévue à l'article D. 731-127 du code rural les taux en vigueur dans le régime d'assurance volontaire vieillesse, conformément à l'article D. 731-131 du code rural.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1991 · Dernière version le 22 avril 2005

Les personnes qui relèvent de l'assurance volontaire vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée en raison d'une activité professionnelle agricole non salariée exercée à l'étranger sont, chaque année, redevables :

a) De la cotisation visée au a de l'article L. 731-42 du code rural ;

b) De la cotisation visée au b de l'article L. 731-42 du code rural ;

c) A compter du 1er février 1991, de la cotisation visée au c de l'article L. 731-42 du code rural ;

d) De la cotisation complémentaire visée aux articles L. 731-10 et L. 741-1 du code rural.

Le montant de ces cotisations est déterminé en appliquant au revenu de la 1re catégorie prévue à l'article D. 731-127 du code rural les taux en vigueur dans le régime d'assurance volontaire vieillesse, conformément à l'article D. 731-131 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L731-42, L731-10, L741-1, D731-127, D731-131cite  Loi 65-555 1965-07-10 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 25 octobre 1991 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance