Arrêté du 22 octobre 1990

Article 1

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Article 1

Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 2° de l'

article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé

, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national défini dans l'

article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé

.

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En vigueur depuis le mardi 6 novembre 1990

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