Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985

Article 6

Abrogé17 mars 1996

Créé le 1 novembre 1985 · En vigueur du 7 octobre 1990 au 16 mars 1996

Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut moyen des travailleurs non-agricoles du département ou de la région.
Il est notifié au commissaire de la République chaque année.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

Abrogé parDécret n°96-205 du 15 mars 1996art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

En vigueur du dimanche 7 octobre 1990 au samedi 16 mars 1996

Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut…

Il est notifié au commissaire de la République chaque année.…

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au samedi 6 octobre 1990

Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut moyen des travailleurs non-agricoles du département ou de la région.

Il est notifié au commissaire de la République chaque année.