En vigueur depuis le 16 décembre 2024
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Obligation de transmission tardive de la déclaration d'intérêts par les agents publics
Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Délai pour la transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics), qui, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes de la fonction publique) du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, et qui ne l'ont pas fait lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à l'article 2 (Délai pour la transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics).