Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'intérêts des agents publics
Résumé Si vous êtes un agent public et que vous n'avez pas fait de déclaration d'intérêts lors de votre nomination, vous devez le faire dans le délai indiqué.
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, et qui ne l'ont pas fait lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à l'article 2.
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