Arrêté du 22 novembre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Délai pour la transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics), qui, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes de la fonction publique) du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, et qui ne l'ont pas fait lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à l'article 2 (Délai pour la transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission tardive de la déclaration d'intérêts par les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts dans le délai indiqué, même s'ils ne l'ont pas fait à leur nomination.

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Délai pour la transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics), qui, conformément à l'alinéa 2 de l'article 1er (Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains postes de la fonction publique) du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, doivent également transmettre une déclaration d'intérêts, et qui ne l'ont pas fait lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à l'article 2 (Délai pour la transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Source : Légifrance