Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics
Résumé Les agents publics doivent déclarer leur patrimoine dans les six mois.
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
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