En vigueur depuis le 16 décembre 2024
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Délai de transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.