Arrêté du 22 novembre 2024

Article 2

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Article 2

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Délai de transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics

Résumé. Si vous êtes un agent public et que vous n'avez pas fait de déclaration de votre patrimoine lors de votre nomination, vous devez le faire dans les six mois.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Source : Légifrance