Arrêté du 22 novembre 2021

Article 2

Abrogé1 avril 2022

Créé le 19 décembre 2021

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail (CGT) : 40,87 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,21 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,92 %.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2022

Abrogé parArrêté du 18 mars 2022art. 3

En vigueur du dimanche 19 décembre 2021 au jeudi 31 mars 2022