JORF n°0273 du 24 novembre 2019

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, la somme : « 198 euros » est remplacée par la somme : « 220 euros ».


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, la somme : « 198 euros » est remplacée par la somme : « 220 euros ».