Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions relatives au fonctionnement du comité de sélection pour les nominations prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 du décret du 13 octobre 1999 susvisé

1 — 5

JORF n°0294 du 18 décembre 2016

Arrêté du 22 novembre 2016

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret n° 2016-620 du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du comité de sélection pour les nominations prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 du décret du 13 octobre 1999 susvisé

Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement du comité de sélection pour le recrutement des chefs de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Chapitre III : Dispositions communes

Fait le 22 novembre 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,

J.-R. Cytermann

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff