Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 novembre 2016

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 22 novembre 2016, en application des articles L. 342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Nadège GRANGER, attachée principale d'administration de l'Etat.

Arrêté du 22 novembre 2016