JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 22 novembre 2016, en application des articles L. 342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Nadège GRANGER, attachée principale d'administration de l'Etat.


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Version 1

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 22 novembre 2016, en application des articles L. 342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Nadège GRANGER, attachée principale d'administration de l'Etat.