JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 12

Article 12

Les membres de l'administration à la commission centrale de prévention et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent demander à participer à la formation interne organisée au profit des représentants du personnel civil.
Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.


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Version 1

Les membres de l'administration à la commission centrale de prévention et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent demander à participer à la formation interne organisée au profit des représentants du personnel civil.

Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.