Article 10
La formation des représentants du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévue au présent arrêté s'effectue pendant les heures de travail et est considérée comme temps de travail.
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JORF n°0284 du 7 décembre 2013
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11
Le personnel qui bénéfice des formations prévues au présent arrêté perçoit des indemnités de mission dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Article 12
Abrogé depuis le 2023-08-02 par [object Object]
Les membres de l'administration à la commission centrale de prévention et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent demander à participer à la formation interne organisée au profit des représentants du personnel civil.
Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.
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