Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 24 juillet
Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2012 est modifié par l'arrêté du 22 novembre 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2012Art.
- Arrêté du 24 juillet 2012Art. null