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Arrêté du 22 novembre 2012

Article 7

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Article 7

Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 septembre 2020

Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 17 septembre 2020

Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au mercredi 16 septembre 2020

Source : Légifrance