Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 6
Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 17 septembre 2020
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.