JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Article 7

Article 7

Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.