Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 novembre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 septembre 2020

Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 17 septembre 2020

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au mercredi 16 septembre 2020

Source : Légifrance