Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 6
Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 17 septembre 2020
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Arrêté du 22 novembre 2012
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2020 - art. 6
Créé le 1 décembre 2012 · Abrogé le 17 septembre 2020
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Abrogé depuis le jeudi 17 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 11 septembre 2020art. 6
En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au mercredi 16 septembre 2020
Source : Légifrance