Arrêté du 22 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Location de lieux judiciaires pour tournages

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour louer des lieux judiciaires pour des tournages.

Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance