JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ménigoute, est transférée au service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ménigoute, est transférée au service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).