Créé le 2 décembre 2011
Pour l'année 2012, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 10 %.
Arrêté du 22 novembre 2011
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011