JORF n°0285 du 8 décembre 2007

Article 10

Article 10

L'article 26 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.»


Historique des versions

Version 1

L'article 26 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26.-Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.»