En vigueur depuis le 8 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 2007
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En vigueur depuis le 8 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007
Source : Légifrance