JORF n°278 du 30 novembre 2004

Article 1

Article 1

Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.


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Version 1

Il est créé au sein du service de la communication, conformément aux dispositions de l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés passés par le service de la communication au nom de l'Etat.