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Arrêté du 22 novembre 2002

fixant le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 novembre 2002 · Dernière version le 1 décembre 2020

Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.

En vigueur depuis le 24 novembre 2002

Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 euros.

En vigueur depuis le 24 novembre 2002

L'arrêté du 31 août 2001 est abrogé.

En vigueur depuis le 24 novembre 2002

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 novembre 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

des services et de la modernisation,

J.-P. Weiss

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Arrêté du 22 novembre 2002

Modifié parArrêté du 30 octobre 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de 2002 par un nouvel arrêté

En vigueur du dimanche 24 novembre 2002 au lundi 30 novembre 2020

Arrêté du 22 novembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4