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JORF n°281 du 4 décembre 2001
Arrêté du 22 novembre 2001
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 portant création du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de l'administration centrale du 27 janvier 1998 ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des délégués du personnel chargé du nettoyage des locaux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 27 janvier 1998 ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale qui ont eu lieu respectivement les 26 janvier et 30 mars 1999 ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'intérieur du 7 avril 1999 ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale du 27 janvier 2001 ;
Vu les résultats des élections générales pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs) du 6 novembre 2001 ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire du 6 novembre 2001 ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
Syndicat CFDT du ministère de l'intérieur :
4 sièges de titulaires ;
4 sièges de suppléants.
Syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'intérieur :
2 sièges de titulaires ;
2 sièges de suppléants.
Syndicat autonome des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
2 sièges de titulaires ;
2 sièges de suppléants.
Union syndicale des administrateurs civils :
1 siège de titulaire ;
1 siège de suppléant.
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Art. 2. - Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale.
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Art. 3. - L'arrêté du 5 mai 1998 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas