Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale sont attribués aux organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFDT du ministère de l'intérieur :

4 sièges de titulaires ;

4 sièges de suppléants.

Syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'intérieur :

2 sièges de titulaires ;

2 sièges de suppléants.

Syndicat autonome des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :

2 sièges de titulaires ;

2 sièges de suppléants.

Union syndicale des administrateurs civils :

1 siège de titulaire ;

1 siège de suppléant.