Arrêté du 22 novembre 2000
Article 7
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Article 7
Les dispositions des articles
1er
à
4
du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
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Relations
cite
cite Arrêté 2000-11-22 art. 1 à 4
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En vigueur depuis le samedi 2 décembre 2000
Source : Légifrance