Arrêté du 22 novembre 2000

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

1er

à

4

du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2000

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.

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cite  Arrêté 2000-11-22 art. 1 à 4

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